Vertaling van "would read ``notwithstanding " (Engels → Frans) :

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed reported back without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; that Bill C-31 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of the order; that Bill C-31 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.

Maybe it would read something like this: Notwithstanding the principles of natural law which regard that men are superior to women and that, consequently, only men have traditionally qualified to be considered as legal persons, for the purpose of civil law, women shall be considered to be equal to men.
L'amendement pourrait être formulé comme suit : aux fin du droit civil, les femmes sont considérées égales aux hommes, et ce, nonobstant les principes du droit naturel qui considèrent qu'elles sont inférieures aux hommes, lesquels étant les seuls à jouir traditionnellement de la personnalité juridique.

As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.
Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

Besides replacing a portion of the section, he is asking the House to add a subsection that would read: ``Notwithstanding paragraph 1(a), where an employer lays off an employee who immediately, on being laid off, or before that time is entitled to a pension under a pension plan, contributed to by the employer that is registered pursuant to'' and then the section names the various plans.
En plus de remplacer une portion de cet article, il demande à la Chambre d'ajouter le paragraphe suivant: «Malgré l'alinéa (1)a), lorsqu'un employeur met à pied un employé qui, lors de sa mise à pied ou immédiatement avant celle-ci, avait droit à une pension en vertu d'un régime de pension auquel l'employeur a contribué et qui est un régime agréé en vertu de ». et l'article énumère les divers régimes.

It is outrageous that the Minister of Justice of Saskatchewan would read the judge's opinion on the marriage reference and say that, notwithstanding, there is protection for freedom of religion.
Il est révoltant de voir que le ministre de la Justice de la Saskatchewan interprète l'avis du juge sur le Renvoi relatif au mariage et dise que malgré cela, la protection de la liberté de religion est assurée.